Stéphane VALORY

Avocat - Docteur en droit
CABINET VALORY

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Tous les articles rédigés
Par Stéphane VALORY le 13/08/2020
  • Donation-partage
  • Unsufruit
  • Indivision

L’usufruit que se sont réservés des époux communs en biens aux termes de la donation-partage de droits sociaux consentie au profit de leurs enfants est un bien commun, de sorte qu’il devient indivis en cas de dissolution de la communauté par suite du décès de l’un des donateurs.